PROPOSITION DE LOI N° 220 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
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Résumé
Ce texte vise à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France.