PJL CONSTITUTIONNEL N° 761 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 17 sept. 2024
Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi organique vise à interdire les parachutages électoraux en imposant des conditions de résidence aux candidats.