PJL CONSTITUTIONNEL N° 760 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 30 oct. 2024
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'inscrire une Charte des services publics dans la Constitution pour garantir leur accès et leur financement par l'État.