PJL CONSTITUTIONNEL N° 759 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 15 nov. 2024
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte reporte au 30 novembre 2025 le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.