PJL CONSTITUTIONNEL N° 293 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 25 sept. 2024
Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de modifier la Constitution pour interdire la nomination au gouvernement des élus battus pendant douze mois.