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PROPOSITION DE LOI N° 767 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 23 sept. 2024

Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Cette proposition de loi vise à permettre aux hôpitaux de recourir à des bailleurs sociaux pour reconstruire des Ehpad intégrés.