· 17ᵉ LÉGISLATUREDépôt · 26 sept. 2024
Mission d'évaluation de l'impact de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Aucun résumé disponible pour le moment.
Assemblée nationale – 1re lecture