PJL CONSTITUTIONNEL N° 297 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 sept. 2024
Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
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Résumé
Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte pour limiter l'immigration et protéger la population locale.