PROPOSITION DE LOI N° 781 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 26 sept. 2024
Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Crée un comité institutionnel pour proposer des réformes visant à renforcer la démocratie et à résoudre la crise politique actuelle.