PROJET DE LOI N° 301 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 oct. 2024
Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de ratifier une ordonnance modernisant le régime des fonds d'investissement alternatifs en France et dans certains territoires.