PJL CONSTITUTIONNEL N° 783 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 14 nov. 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de renforcer la pluriannualité budgétaire pour redresser les finances publiques et assurer leur équilibre.