PJL CONSTITUTIONNEL N° 307 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 oct. 2024
Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'interdire la surtransposition des normes européennes en droit français pour améliorer la compétitivité des agriculteurs.