PROPOSITION DE LOI N° 3 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 1 oct. 2024
Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
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Conseil constitutionnel
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Résumé
La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l'antisémitisme en introduisant des infractions spécifiques et des sanctions adaptées.