PROPOSITION DE LOI N° 2 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 1 oct. 2024
Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi permet le versement instantané de prêts de faible montant, en supprimant le délai de sept jours actuel.