PJL CONSTITUTIONNEL N° 313 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 oct. 2024
Instaurer un référendum révocatoire
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'introduire un référendum révocatoire pour permettre au peuple de sanctionner ses élus en cours de mandat.