PROPOSITION DE LOI N° 10 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 7 avr. 2025
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Harmonise le mode de scrutin municipal pour renforcer la parité, la cohésion et la vitalité démocratique dans toutes les communes.