PJL CONSTITUTIONNEL N° 323 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 oct. 2024
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi vise à interdire aux personnes ayant un casier judiciaire d'être candidats aux élections nationales pour renforcer la confiance publique.