Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PJL CONSTITUTIONNEL N° 323 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 oct. 2024

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Cette loi vise à interdire aux personnes ayant un casier judiciaire d'être candidats aux élections nationales pour renforcer la confiance publique.