PROPOSITION DE LOI N° 12 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 8 oct. 2024
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à permettre le versement du FCTVA l'année suivant les dépenses pour alléger la trésorerie des collectivités.