Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 établit le budget de la protection sociale française. Elle fixe les objectifs de dépenses et les recettes pour l'année 2025, face à un déficit social estimé à 22 milliards d'euros, sans précédent hors période de crise.

La loi prévoit plusieurs mesures concrètes pour les citoyens. À partir du 1er avril 2025, les indemnités journalières versées lors d'arrêts de travail sont plafonnées à 1,4 Smic au lieu de 1,8 Smic. La taxe soda est renforcée pour lutter contre l'obésité. Les jeunes agriculteurs bénéficient d'exonérations partielles de cotisations sociales. La prise en charge de la santé mentale est améliorée, permettant aux patients d'accéder directement à des psychologues conventionnés. Les retraites ont augmenté de 2,2% au 1er janvier 2025 conformément à l'inflation.

Sur le plan des finances sociales, la loi réduit les allègements de cotisations patronales de 1,6 milliard d'euros en 2025 pour lutter contre les trappes à bas salaires. Elle augmente les taxes comportementales sur les jeux d'argent et les loteries. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie progresse de 3,4%, atteignant 266 milliards d'euros.

Le Conseil constitutionnel a validé la loi le 28 février 2025 avec une décision partiellement conforme, censurant certaines mesures mineures. La loi entre en vigueur immédiatement à compter de sa promulgation, sauf pour les dispositions spécifiques ayant des dates d'entrée en vigueur particulières.