PROPOSITION DE LOI N° 28 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 10 oct. 2024
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Facilite la reproduction des pièces des dossiers pénaux par les avocats pour améliorer la préparation de leur défense.