PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 331 · 17ᵉ LÉGISLATUREAdoptée · 1 janv. 2025
Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
Agir
Déposée
Examen
Adoptée
Étape 3 sur 3 · Adoptée
Procédure de lecture unique
Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 555
Texte examiné
Texte de la commission, n° 555
Texte adopté
Texte adopté, n° 21