PROPOSITION DE LOI N° 333 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi vise à permettre aux amputés d'un membre supérieur d'obtenir la carte mobilité inclusion pour le stationnement.