PROPOSITION DE LOI N° 335 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Modifie les conditions d'accès au logement social pour les personnes en instance de divorce, sans exigence de consentement mutuel.