PROPOSITION DE LOI N° 342 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Créer un véritable statut de repenti
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'élargir le statut de repenti pour encourager la collaboration avec la justice dans les affaires criminelles.