PROPOSITION DE LOI N° 345 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de considérer le vol de carburant et de matériel agricole comme une circonstance aggravante pour renforcer la protection des agriculteurs.