PROPOSITION DE LOI N° 348 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à donner la priorité aux personnes à mobilité réduite dans l'accès aux logements sociaux adaptés.