PROPOSITION DE LOI N° 346 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de rendre facultatif le transfert des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes en montagne.