PROPOSITION DE LOI N° 347 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer une procédure accélérée pour résoudre les factures impayées et réduire leur impact sur les TPE et PME.