PROPOSITION DE LOI N° 353 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de supprimer les aides sociales aux personnes condamnées pour terrorisme afin de lutter contre leur financement.