PROPOSITION DE LOI N° 350 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
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Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
Propose d'étendre le droit de visite des parlementaires aux établissements sociaux et médico-sociaux pour garantir la dignité humaine.