PROPOSITION DE LOI N° 354 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Renforcer la répression des refus d’obtempérer
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la répression des refus d'obtempérer et des violences contre les forces de l'ordre par des peines plus sévères.