PROPOSITION DE LOI N° 356 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés en introduisant le contact tactique et en alourdissant les peines.