PROPOSITION DE LOI N° 359 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à contrôler l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers pour préserver la souveraineté alimentaire française.