PROPOSITION DE LOI N° 363 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de renforcer et d'élargir le droit à l'acompte sur salaire pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés.