PROPOSITION DE LOI N° 365 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Harmoniser la durée de disponibilité pour élever un enfant avec celle du travail à temps partiel jusqu'à 12 ans de l'enfant.