PROPOSITION DE LOI N° 367 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant à temps plein afin d'assurer leurs droits et protections.