PROPOSITION DE LOI N° 368 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'autoriser les entreprises de travaux agricoles à construire en zone agricole pour soutenir leur activité.