PROPOSITION DE LOI N° 369 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 16 mai 2025
Lutter contre la pédocriminalité
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de modifier le code pénal pour mieux sanctionner les actes de pédocriminalité envers des majeurs se faisant passer pour des mineurs.