PROPOSITION DE LOI N° 371 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières et à recentraliser son recouvrement.