PROPOSITION DE LOI N° 372 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Supprime l'exonération de la taxe annuelle sur les poids lourds de 12 tonnes ou plus immatriculés dans l'UE.