PROPOSITION DE LOI N° 375 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de rétrocéder aux communes le produit des amendes de police pour lutter contre les incivilités sur leur territoire.