PROPOSITION DE LOI N° 377 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Protection de la presse et de l’information
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de renforcer la protection de la presse et de l'information face aux défis numériques et aux ingérences extérieures.