PROPOSITION DE LOI N° 378 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'allonger la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière et de faciliter leur expulsion.