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PROPOSITION DE LOI N° 379 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024

Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose de faciliter l'expulsion des campements illégaux de gens du voyage et d'alléger les obligations des petites communes.