PROPOSITION DE LOI N° 380 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 23 avr. 2025
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Améliore le cadre légal pour l'utilisation de drones dans la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture.