PROPOSITION DE LOI N° 385 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de maintenir les compétences eau et assainissement comme optionnelles pour les communautés de communes.