PROPOSITION DE LOI N° 392 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rendre obligatoire la signalisation des clôtures et barrages dangereux sur les lieux de passage pour prévenir les accidents.