PROPOSITION DE LOI N° 391 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'étendre aux travailleurs indépendants la possibilité de se verser une prime d'intéressement défiscalisée.