PROPOSITION DE LOI N° 390 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Redéfinit l'attribution des subventions locales pour les lier à un intérêt public local, limitant ainsi le financement d'ONG pro-migrants.