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PROPOSITION DE LOI N° 394 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024

Pénaliser le viol par préméditation

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Cette loi propose de pénaliser le viol par préméditation en créant une circonstance aggravante pour renforcer la protection des victimes.